3 INFOS SUR LE DISPOSITIF PINEL

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Pour vous qui investissez dans l'immobilier voici quelques informations sur le dispositif de défiscalisation PINEL.

Ce dispositif vous engage pour 6, 9 ou 12 ans de mise en location mais quelles sont les 3 informations clés??

  • Vous ne pouvez pas louer en meublé !

Effectivement l'administration fiscale interdit de louer en meublé. Le dispositif PINEL est prévu uniquement pour les biens loués vides et à usage de résidence principale. Pourquoi?

C'est simple, les loyers encaissés lors d'un Pinel sont considérés comme des revenus fonciers ( donc déductibles des impôts tout comme les frais de gestion, de location...) alors qu'en meublé ces revenus sont catégorisés dans les revenus meublés non professionnels. Si vous souhaitez donc absolument défiscaliser en locaion meublée il vous faut faire appel au statut LMNP ( loueur meublé non professionnel)

Attention vous ne pouvez pas cumuler les 2 statuts PINEL et LMNP.

  • Attention au respect des plafonds de loyer!

Quand vous allez commercialiser votre bien immobilier attention au choix du montant du loyer hors charges car il est plafonné! Chaque année l'indice change et vous devez effectuer tout un calcul en prenant en compte la surface utile de votre logement. Attention aux annexes, tout ne peut pas être pris en compte ( par exemple terrasse en RDC qui ne donne pas sur le sous sol) et la superficie des annexes est plafonnée à 8m2. Actuellement le coefficient est de 10,51.

  • Attention au conditions pour le choix du locataire!

Bonne nouvelle, votre locataire peut être votre enfant ou parent à condition qu'il ne soit pas rattaché à votre foyer fiscal.

Par contre son revenu fiscal de référence ne devra pas dépasser un certain plafond de ressources. Il varie bien entendu en fonction de votre situation familiale c'est à dire si vous êtes seul, en couple et en fonction du nombre de personnes à charge. Le revenu fiscal pris en compte est celui de l'année N-2.

Pour exemple actuellement une personne seule ne devra pas avoir un revenu fiscal de référence ne dépassant pas 31280€ pour notre zone B1 et un couple avec enfant ne devra pas dépasser 50233€

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